Les critères d’éligibilité d’un projet
Les activités éligibles
Les activités éligibles au crédit impôt recherche sont celles qui concernent les opérations de :
- Recherche fondamentale : « Travaux entrepris pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes et faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière »
- Recherche appliquée : « Travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles, conduits vers un but ou un objectif pratique déterminé »
- Développement expérimental : « Travaux systématiques en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services, ou d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà »
Les critères d’éligibilité
La définition de ces activités est issue du Manuel de Frascati qui liste 5 critères d’éligibilité :
- Nouveauté : les travaux permettent-ils d’acquérir de nouvelles connaissances ?
- Créativité : le résultat obtenu est-il original et contribue-t-il à améliorer l’état des connaissances ?
- Incertitude : la probabilité de résoudre la difficulté rencontrée est-elle connue à l’avance ?
- Systématique : les travaux sont-ils planifiés et les résultats consignés ?
- Transférable et/ou reproductible : les nouvelles connaissances acquises sont-elles applicables à d’autres projets ?
Les indicateurs de recherche
Lors des entretiens techniques, les ingénieurs mènent un véritable travail d’enquêteur afin d’identifier les projets éligibles en s’appuyant sur les différents indicateurs de recherche :
- Dépassement du temps alloué
- Difficultés techniques
- Publications scientifiques/techniques
- Brevet
- Personne qui participe au projet reconnu pour son expertise
- Personnels qualifiés ou diplômés (docteur et/ou jeune docteur, ingénieur, Bac+5)
Le calcul du crédit impôt recherche
Les modalités de déclaration et d’obtention du CIR
La déclaration du CIR
La déclaration du CIR se fait en même temps que le dépôt de la liasse fiscale via la télédéclaration du formulaire Cerfa n° « 2069-A-SD » et le cas échéant de ses annexes (« 2069-A-1-SD » et « 2069-A-2-SD »).
Pour les entreprises qui ont un exercice décalé, le CIR est calculé sur l’année civile, indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise.
Un dossier comprenant une description précise et scientifique des travaux de recherche et des différents coûts y afférents doit être établi chaque année afin de pouvoir justifier de sa demande de crédit d’impôt recherche.
L’imputation du CIR
L’imputation sur l’impôt dû par l’entreprise est la règle générale.
Le CIR vient en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été effectuées.
Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.
Le préfinancement du CIR
Le préfinancement permet aux entreprises de disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées sans attendre l’année suivante pour se voir restituer la créance de CIR.
Le préfinancement peut être accordé par une banque ou un organisme de financement (par exemple NEFTYS).
Le remboursement immédiat du CIR
Le remboursement immédiat concerne uniquement :
• les entreprises nouvelles (l’année de création et les quatre années suivantes) ;
• les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
• les jeunes entreprises innovantes (pendant la période où elles en remplissent les conditions) ;
• les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€).
La demande de remboursement immédiat de son CIR se fait via le formulaire Cerfa n° « 2573-SD » adressé au service impôt entreprise (SIE) dont la société dépend.
Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter spontanément, à l’appui de leur demande de remboursement immédiat de créances de CIR, des pièces permettant d’établir la réalité de leur activité de recherche.
La demande de remboursement immédiat du CIR constitue une réclamation contentieuse qui peut entraîner une demande d’informations par l’administration fiscale.
Le délai effectif de restitution dépend des SIE, le remboursement peut se faire sous quelques semaines, voire sous plusieurs mois.
La valorisation du statut jeune docteur
Les dépenses de personnel relatives à l’intervention en R&D d’un jeune docteur sont doublées et le forfait des frais de fonctionnement est de 100%.
Un jeune docteur est considéré comme tel s’il remplit les conditions suivantes :
- être titulaire d’un doctorat (hors thèse de médecine et vétérinaire),
- le poste dans l’entreprise est son 1er CDI après la soutenance de sa thèse,
- l’effectif R&D de l’entreprise l’année du recrutement est au moins égal à celui l’année précédente.
L’agrément crédit impôt recherche
Les organismes de recherche, publics comme privés, doivent être titulaires d’un agrément CIR pour que leurs activités puissent être prises en compte dans la détermination du CIR de leurs donneurs d’ordre.
Les dossiers de première demande d’agrément CIR doivent être déposés auprès du ministère de la recherche entre le 1er janvier et le 15 mars de l’année demandée. A défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.
La demande de renouvellement d’un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande
Dix Septembre accompagne ses clients ou les sous-traitants de ses clients dans l’obtention de l’agrément CIR
Notre référencement à la médiation des entreprises
Dix Septembre est référencé à la médiation des entreprises.
Ce référencement a pour vocation de distinguer l’ensemble des professionnels du CIR-CII. Il atteste du professionnalisme de Dix Septembre envers ses clients dans le cadre des missions CIR-CII qui lui sont confiées.
Pour les entreprises innovantes, c’est un gage de confiance dans la capacité du cabinet conseil à entretenir des relations contractuelles responsabilisantes pour les deux parties.