Agrément CIR – CII

Un agrément CIR ou CII est un document de référence reconnaissant la capacité d’une structure à réaliser un travail de recherche et développement ou d’innovation.

Les organismes publics comme les organismes privés de recherche, doivent être titulaires d’un agrément CIR ou CII délivré par le ministère de la Recherche ou le ministère de l’Economie pour que leurs factures liées à des opérations de R&D&I puissent être intégrées dans l’assiette de dépenses du CIR ou du CII de leur donneur d’ordre.

L’agrément crédit impôt recherche

Principe et objectif

Tout expert ou organisme, privé comme public*, effectuant des opérations de R&D doit disposer d’un agrément CIR pour que ses activités puissent être prises en compte dans la détermination du CIR de son donneur d’ordre. Ce dernier peut valoriser les dépenses de sous-traitance dès lors que ces opérations sont indispensables à l’opération de R&D à laquelle elles sont liées et qui est, elle, éligible au crédit d’impôt recherche (arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020 CE, n°428127).

L’agrément CIR vise à s’assurer que l’organisme demandeur a mené, sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens, des opérations récentes de recherche scientifique et technique, et qu’elle dispose donc d’un potentiel de R&D suffisant pour être prestataire pour le compte de tiers.

Le ministère de la Recherche délivre les agréments CIR au titre de la R&D après expertise scientifique et technique. L’agrément (première demande et renouvellement) est attribué, après examen d’un dossier complet de demande.

De manière générale, l’agrément CIR est accordé pour une durée de 3 ans.

Quand un organisme se voit accorder un agrément CIR, il peut obtenir d’office, sur simple demande, l’agrément CII, sans constituer de dossier spécifique.

Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère de la Recherche, sauf demande contraire de leur part.

Calendrier de dépôt du dossier de demande d’agrément CIR

Les dossiers de première demande d’agrément CIR doivent être déposés auprès du ministère de la Recherche entre le 1er janvier et le 15 mars de l’année demandée. A défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.

La demande de renouvellement d’un agrément doit être adressée au ministère de la Recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.

*Depuis le 1er janvier 2022, les établissements publics, au même titre que les établissements privés, doivent présenter un agrément et le doublement du montant de leurs prestations est supprimé.

L’agrément crédit impôt innovation

Principe et objectif

L’agrément CII est un document administratif reconnaissant les moyens techniques et humains d’une entreprise pour participer, en tant que sous-traitant, à la conception ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau. Il permet au donneur d’ordre d’inclure la facture faite par le sous-traitant agréé dans ses dépenses éligibles au CII.

Toute entreprise, qu’elle soit elle-même une PME ou non, qui réalise en tant que sous-traitant tout ou partie des travaux participant à la réalisation d’un prototype ou installation pilote éligible au CII pour le compte d’une PME peut demander à obtenir un agrément CII.

Il est attribué par le ministère de l’Economie après examen d’un dossier de demande. Le dossier de première demande ou de renouvellement est identique.

Une nouvelle procédure simplifiée de traitement des demandes d’agrément CII a été mise en place via une plateforme. Le délai d’instruction à prévoir est généralement inférieur à un mois.

De manière générale, l’agrément CII est accordé pour une durée de 5 ans.

Calendrier de dépôt du dossier de demande d’agrément CII

Dans le cas d’une première demande, le dossier de demande doit être adressé au ministère de l’Economie avant le 30 septembre de l’année demandée. À défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.

La demande de renouvellement d’un agrément exclusivement CII devra être déposée avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée.

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