Les 5 critères à remplir
Pour obtenir le statut JEI, il est indispensable pour l’entreprise de répondre aux conditions suivantes :
Taille de l’entreprise :
- Avoir moins de 250 salariés,
- et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Âge de l’entreprise :
- Avoir été créée depuis moins de 8 ans à la date de clôture de l’exercice.
Dépenses de R&D :
- Consacrer au moins 15 % des charges fiscalement déductibles à la recherche (ce seuil passe à 20 % à compter du 1er janvier 2025).
- Ou être reconnue Jeune Entreprise Universitaire (JEU).
Structure du capital :
- Être détenue à au moins 50 % de manière continue par :
- des personnes physiques,
- ou certaines structures listées par l’administration (comme des associations de recherche ou des fonds d’investissement).
Activité réellement nouvelle :
- L’activité doit être réellement innovante et ne pas résulter d’une reprise ou d’une restructuration.
Ces 5 critères doivent être remplis simultanément à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse continuer à bénéficier des avantages liés au statut JEI.
Les avantages fiscaux et sociaux du statut JEI
- Exonération de 100 % d’IS sur le premier exercice bénéficiaire (puis 50% au second exercice) pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2024 ;
- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles (consacrant au moins 50% de leur temps aux opérations de R&D) ;
- Exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) ;
- Exonération de la taxe foncière.
Éligibilité des activités de Recherche et Développement
Les activités éligibles
Il faut savoir que les activités de R&D prises en compte pour le statut JEI sont identiques à celles du Crédit d’Impôt Recherche :
- Recherche Fondamentale : « Travaux entrepris pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes et faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière »
- Recherche Appliquée : « Travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles, conduits vers un but ou un objectif pratique déterminé »
- Développement Expérimental : « Travaux systématiques en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà »
Les critères d’éligibilité
La définition de ces activités est issue du Manuel de Frascati, qui énumère notamment 5 critères essentiels :
- Nouveauté : les travaux permettent-ils d’acquérir de nouvelles connaissances ?
- Créativité : le résultat obtenu est-il original et contribue-t-il à améliorer l’état des connaissances ?
- Incertitude : la probabilité de résoudre la difficulté rencontrée identifiable à l’initiation du projet est-elle connue à l’avance ?
- Systématique : les travaux sont-ils planifiés et les résultats consignés ?
- Transférable et/ou reproductible : est-il possible de transférer les nouvelles connaissances acquises ?
Le statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC)
Les JEC se caractérisent par leur implication dans la recherche et développement, avec des dépenses oscillant entre 5 % et 15 % de leurs charges totales.
En plus de satisfaire à des critères de performances économiques (définis ultérieurement par décret), ces entreprises bénéficieront de mesures avantageuses incluant :
- Des exonérations d’impôts locaux tels que la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
- Des réductions de cotisations sociales
- La possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de souscription à leur capital
Pourquoi faire un rescrit JEI ?
Un rescrit fiscal constitue un acte administratif qui sollicite l’avis de l’administration fiscale sur une question spécifique.
Dans le contexte de la Jeune Entreprise Innovante (JEI), une PME qui estime remplir les 5 critères d’éligibilité au statut JEI peut choisir de s’auto-déclarer en tant que JEI.
Afin d’éviter toute incertitude ou mauvaise surprise, il est fortement recommandé aux PME de confirmer leur éligibilité au statut JEI en obtenant un avis officiel de l’administration fiscale par le biais du rescrit JEI. L’objectif de cette démarche est de solliciter l’administration pour vérifier si les conditions d’éligibilité au statut JEI sont effectivement remplies, garantissant ainsi l’application en toute tranquillité des avantages liés au statut JEI.
Un autre avantage significatif de cette démarche réside dans la sécurisation du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) associé aux opérations de recherche menées au cours de l’année couverte par le rescrit. En obtenant une réponse positive de l’administration, la PME peut avoir la certitude que le CIR lié à ses activités de recherche est préservé.