Les 5 critères à remplir
Pour obtenir le statut JEI, il est indispensable pour l’entreprise de répondre aux conditions suivantes :
- avoir moins de 8 ans,
- être indépendante (son capital doit être détenu à 50% au minimum par des personnes physiques),
- être PME (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de CA, moins de 43 M€ au bilan),
- être réellement nouvelle (ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise d’activité…),
- faire de la Recherche & Développement (consacrer au moins 15% de ses charges déductibles à la R&D).
Ces 5 critères doivent être remplis simultanément à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse continuer à bénéficier des avantages liés au statut JEI.
Les avantages fiscaux du statut JEI
D’une part, le statut Jeune Entreprise Innovante permet de bénéficier d’avantages fiscaux :
- Exonération totale* d’IS sur le 1er exercice bénéficiaire (ou la première période d’imposition bénéficiaire) ; puis exonération de 50 % pour la période ou l’exercice bénéficiaire suivant.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est supprimée pour les entreprises, y compris les JEC, créées à compter du 1er janvier 2024.
- Exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE)
- Exonération de la taxe foncière (soumise à décision des collectivités locales)
*En application du paragraphe II de l’article 44 sexies A du Code général des impôts, le régime d’exonération ne s’applique pas aux produits des actions ou parts de société, aux résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l’article 8 du CGI, aux produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances, aux produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d’imposition.
Les avantages sociaux du statut JEI
D’autre part, le statut JEI permet l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au titre des rémunérations soumises à cotisations versées aux salariés et mandataires sociaux éligibles (consacrant au moins 50% de leur temps aux opérations de R&D) :
- Chercheurs
- Techniciens
- Mandataires sociaux
- Juriste chargés de la propriété intellectuelle
- Gestionnaires de projets
Attention, cette exonération est possible jusqu’au 8ème anniversaire de la PME.
Éligibilité des activités de Recherche et Développement
Les activités éligibles
Il faut savoir que les activités de R&D prises en compte pour le statut JEI sont identiques à celles du Crédit d’Impôt Recherche :
- Recherche Fondamentale : « Travaux entrepris pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes et faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière »
- Recherche Appliquée : « Travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles, conduits vers un but ou un objectif pratique déterminé »
- Développement Expérimental : « Travaux systématiques en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà »
Les critères d’éligibilité
La définition de ces activités est issue du Manuel de Frascati, qui énumère notamment 5 critères essentiels :
- Nouveauté : les travaux permettent-ils d’acquérir de nouvelles connaissances ?
- Créativité : le résultat obtenu est-il original et contribue-t-il à améliorer l’état des connaissances ?
- Incertitude : la probabilité de résoudre la difficulté rencontrée identifiable à l’initiation du projet est-elle connue à l’avance ?
- Systématique : les travaux sont-ils planifiés et les résultats consignés ?
- Transférable et/ou reproductible : est-il possible de transférer les nouvelles connaissances acquises ?
Le statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC)
Les JEC se caractérisent par leur implication dans la recherche et développement, avec des dépenses oscillant entre 5 % et 15 % de leurs charges totales.
En plus de satisfaire à des critères de performances économiques (définis ultérieurement par décret), ces entreprises bénéficieront de mesures avantageuses incluant :
- Des exonérations d’impôts locaux tels que la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
- Des réductions de cotisations sociales
- La possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de souscription à leur capital
Pourquoi faire un rescrit JEI ?
Un rescrit fiscal constitue un acte administratif qui sollicite l’avis de l’administration fiscale sur une question spécifique.
Dans le contexte de la Jeune Entreprise Innovante (JEI), une PME qui estime remplir les 5 critères d’éligibilité au statut JEI peut choisir de s’auto-déclarer en tant que JEI.
Afin d’éviter toute incertitude ou mauvaise surprise, il est fortement recommandé aux PME de confirmer leur éligibilité au statut JEI en obtenant un avis officiel de l’administration fiscale par le biais du rescrit JEI. L’objectif de cette démarche est de solliciter l’administration pour vérifier si les conditions d’éligibilité au statut JEI sont effectivement remplies, garantissant ainsi l’application en toute tranquillité des avantages liés au statut JEI.
Un autre avantage significatif de cette démarche réside dans la sécurisation du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) associé aux opérations de recherche menées au cours de l’année couverte par le rescrit. En obtenant une réponse positive de l’administration, la PME peut avoir la certitude que le CIR lié à ses activités de recherche est préservé.