Jeune entreprise innovante

Instauré en 2004, le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) a pour objectif de soutenir l’effort de recherche et d’innovation des jeunes PME, en leur octroyant des avantages fiscaux et une exonération des charges sociales relatives aux emplois hautement qualifiés.

Les 5 critères à remplir

Pour obtenir le statut JEI, il est indispensable pour l’entreprise de répondre aux conditions suivantes :

  • avoir moins de 8 ans,
  • être indépendante (son capital doit être détenu à 50% au minimum par des personnes physiques),
  • être PME (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de CA, moins de 43 M€ au bilan),
  • être réellement nouvelle (ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise d’activité…),
  • faire de la Recherche & Développement (consacrer au moins 15% de ses charges déductibles à la R&D).

Ces 5 critères doivent être remplis simultanément à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse continuer à bénéficier des avantages liés au statut JEI.

Les avantages fiscaux du statut JEI

Le statut Jeune Entreprise Innovante permet de bénéficier d’avantages fiscaux :

  • Exonération totale* d’IS sur le 1er exercice bénéficiaire (ou la première période d’imposition bénéficiaire) ; puis exonération de 50 % pour la période ou l’exercice bénéficiaire suivant
  • Exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE)
  • Exonération de la taxe foncière (soumise à décision des collectivités locales)

*En application du paragraphe II de l’article 44 sexies A du Code général des impôts, le régime d’exonération ne s’applique pas aux produits des actions ou parts de société, aux résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l’article 8 du CGI, aux produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances, aux produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d’imposition.

Les avantages sociaux du statut JEI

Le statut JEI permet l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au titre des rémunérations soumises à cotisations versées aux salariés et mandataires sociaux éligibles (consacrant au moins 50% de leur temps aux opérations de R&D) :

  • Chercheurs
  • Techniciens 
  • Mandataires sociaux
  • Juriste chargés de la propriété intellectuelle
  • Gestionnaires de projets

Attention, cette exonération est possible jusqu’au 8ème anniversaire de la PME.

Éligibilité des activités de Recherche et Développement

Les activités éligibles

Les activités de R&D prises en compte pour le statut JEI sont identiques à celles du Crédit d’Impôt Recherche

  • Recherche Fondamentale : « Travaux entrepris pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes et faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière »
  • Recherche Appliquée : « Travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles, conduits vers un but ou un objectif pratique déterminé »
  • Développement Expérimental : « Travaux systématiques en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà »

Les critères d’éligibilité

La définition de ces activités est issue du Manuel de Frascati (lien vers le manuel de Frascati), qui liste notamment 5 critères :

  • Nouveauté : les travaux permettent-ils d’acquérir de nouvelles connaissances ?
  • Créativité : le résultat obtenu est-il original et contribue-t-il à améliorer l’état des connaissances ?
  • Incertitude : la probabilité de résoudre la difficulté rencontrée identifiable à l’initiation du projet est-elle connue à l’avance ?
  • Systématique : les travaux sont-ils planifiés et les résultats consignés ?
  • Transférable et/ou reproductible : est-il possible de transférer les nouvelles connaissances acquises ?

Pourquoi faire un rescrit JEI ?

Un rescrit fiscal est un acte administratif sollicitant l’avis de l’administration sur une question particulière.

La PME pensant satisfaire les 5 critères d’éligibilité au statut Jeune Entreprise Innovante peut s’auto-déclarer JEI.

Pour éviter les mauvaises surprises, Dix Septembre conseille aux PME de s’assurer de l’éligibilité au statut JEI par le biais du rescrit JEI. Le but de ce rescrit étant de demander à l’administration si les conditions d’éligibilité au statut JEI sont bien respectées et ainsi de pouvoir appliquer les avantages du statut JEI en toute sérénité. 

Un autre avantage de cette démarche, si le rescrit obtient une réponse positive de l’administration, est la sécurisation du Crédit d’Impôt Recherche de l’opération de recherche de l’année concernée par le rescrit.