Conditions Générales de Vente : Conseil
1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DIX SEPTEMBRE, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé 15, bd Marcel Paul, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 519 965 453 (ci-après l’ « « Organisme de Formation » ou « OF » ou « Dix Septembre Conseil et Formation ») consent au Client, acheteur professionnel qui l’accepte (ci-après le « Client »), une Formation non diplômante répondant à ses besoins spécifiques.
Toute inscription passée auprès de l’Organisme de Formation emporte l’adhésion du Client sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client. Toute stipulation contraire contenue dans les documents commerciaux du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat, est sans effet.
2. DEFINITIONS
Chaque mot ou expression ci-après a, lorsqu’il est employé avec une majuscule dans les CGV, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
« Client » : désigne toute société ayant passé commande auprès de l’Organisme de Formation ;
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Organisme de Formation » : désigne la société DIX SEPTEMBRE ci-dessus ;
« Documentation » : désigne l’ensemble des documents remis par l’Organisme de Formation au Client au titre d’une Formation ;
« Données » : désigne les Données à Caractère Personnel du client et/ou du ou des Participant(s) recueillies par l’Organisme de Formation dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client ;
« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement par référence, notamment, à un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, une identité physiologique, psychologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale recueillie par l’Organisme de Formation dans le cadre de la Formation dispensée par celui-ci ;
« Inscription » : désigne toute inscription effectuée par le Client auprès de l’Organisme de Formation en vue du suivi par les Participants d’une ou plusieurs Formation(s) dispensées par l’Organisme de Formation.
« Formation » : désigne toute formation dispensée par l’Organisme de Formation ;
« Participant » : désigne toute personne physique désignée par le Client pour suivre la Formation proposée par l’Organisme de Formation souscrite par le Client ;
« Partie » : désigne le Client ou l’Organisme de Formation ;
« Politique de protection des Données à Caractère Personnel » : désigne l’ensemble de mesures prises par le Responsable du Traitement pour assurer la conformité du traitement des Données recueillies par l’Organisme de Formation au regard du RGPD.
« Proposition » : a le sens conféré à l’article 4 ci-après.
« Responsable du Traitement » : désigne DIX SEPTEMBRE ;
« Site Internet » : désigne le site internet de l’Organisme de Formation et accessible à l’adresse URL suivante : https://www.dixseptembre.fr/;
« DIX SEPTEMBRE » : désigne la société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 519 965 453 et dont le siège social est situé 15 boulevard Marcel Paul, Bâtiment C à Saint Herblain (44800) ;
« RGPD » désigne le Règlement européen (UE) n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des Données personnelles.
3. OFFRE
En foLes offres de Formations proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur son site Internet.
Toutes les Formations proposées par l’Organisme de Formation se déroulent soit en présentiel, dans un lieu défini par l’Organisme de Formation (ses locaux, des locaux tierces ou chez le Client), soit en distantiel synchrone (via un outil de webinaire) ou asynchrone (sur notre plateforme de formation en ligne).
4. INSCRIPTION
En fonction des besoins exprimés par le Client et des prérequis, l’Organisme de Formation établit, une proposition technique et financière (ci-après la « Proposition ») qu’il transmet au Client.
La Proposition inclut :
- Un résumé des besoins du Client ;
- L’intitulé de la formation choisie par le Client ;
- Les modalités de la Formation (lieu, nombre de participants, prérequis…etc) ;
- Le Prix ;
- Le montant de l’acompte à verser par le Client ;
- Le bon de commande.
La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalise par la signature par le Client du bon de commande et le paiement d’un acompte avant la fin du délai de validité mentionné sur ladite Proposition.
A défaut de réception de l’acompte du Client tel que mentionné sur la Proposition, l’Inscription du Client à la Formation n‘est pas définitive.
Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception de l’Inscription.
Dans les trente (30) jours de l’Inscription, l’Organisme de Formation fixe, après concertation avec le Client, la date (ou les dates) de la Formation.
Une convention de formation est régularisée entre le Client et l’Organisme de Formation avant le début de la Formation.
En cas d’annulation par le Client de la participation à la Formation, l’acompte reste acquis à l’Organisme de Formation.
5. MODALITES DE FORMATION
5.1 Le Client reconnait expressément qu’il a été informé par l’Organisme de Formation que les Formations dispensées ne sont pas sanctionnées par un diplôme reconnu par l’Etat. Il déclare faire son affaire personnelle de la délivrance de cette information aux Participants.
5.2 L’Organisme de Formation choisi librement les méthodes et outils pédagogiques qu’il entend mettre en œuvre pour assurer la Formation.
5.3 Intervenants et durée
Les formateurs sont tous experts soit de la démarche Management de l’Innovation soit de la Transformation durable des organisations. Ils suivent un programme de formation continue au sein de Dix Septembre Conseil et Formation. Ils pilotent et accompagnent la mise en œuvre de démarches de changement en privilégiant la dimension humaine pour ancrer les évolutions de mode de fonctionnement et d’organisation.
La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Usuellement Une (1) journée de Formation correspond à sept (7) heures et une demi-journée à trois heures et demi (3,5 heures).
5.4 Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu lors de l’Inscription. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés (i) à la seule discrétion de l’Organisme de Formation (ii) sous réserve de son approbation écrite et (iii) d’une modification du Prix de délivrance de la Formation concernée.
5.5 Chaque Participant à la Formation recevra par courrier ou email une convocation à la formation si le mode d’intervention est synchrone, un lien d’accès vers la plateforme de formation si le mode d’intervention est asynchrone.
5.6 Les Participants à une Formation sont tenus de respecter les règles en vigueur (règlement intérieur) dans les locaux où est dispensée la Formation. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement aux règles en vigueur dans les locaux où est dispensée la Formation.
5.7L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation remise au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Organisme de Formation, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour à postériori de la Formation.
5.8L’Organisme de Formation remet à l’issue de la Formation une attestation de présence à chaque Participant dans le cas des formations synchrones. Pour les formations asynchrone, un certificat de finalisation de la formation peut être adressé aux Participants sur demande.
6. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS
6.1 Modalités financières
Conformément à l’article D.6353-1 du Code du travail, le prix et les modalités de règlement de la Formation sont rappelés sur le contrat de formation professionnelle remis au Client par l’Organisme de Formation.
6.2 Prix et frais
Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur.
Le Prix des Formations figurent sur la Proposition.
Lorsque la Formation est effectuée chez le Client ou chez un tiers par l’Organisme de Formation, les frais de repas et de déplacement engagés par l’Organisme de Formation sont facturés au Client au réel TTC, au départ de Saint Herblain (44800). La copie des justificatifs est communiquée par l’Organisme de Formation au Client sur la demande expresse du Client.
6.3 Facturation
Les factures seront adressées par l’Organisme de Formation au Client, dès réalisation de la Formation, par courrier ou sur un support dématérialisé (facture par courriel) à l’adresse mail ou postale indiquée par le Client.
Les factures mentionnent le prix HT et TTC des Formations ainsi que le montant des acomptes déjà versés. Les factures sont payables par le Client à réception.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable, et ce sans préjudice du droit pour l’Organisme de Formation de demander une indemnisation complémentaire des frais de recouvrement effectivement engagés, sur présentation de justificatifs. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
De plus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
6.4 Règlement
Le paiement doit être effectué en euros soit par chèque libellé à l’ordre de DIX SEPTEMBRE, soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies au Client par l’Organisme de Formation.
6.5 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur sa Proposition ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du Prix de la Formation
7. MODIFICATION, ANNULATION, ET REPORT
7.1.1 Modifications à l’initiative du Client
Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais.
7.1.2 Condition d’annulation et report
Tout report peut être formulé par le Client par écrit, sans frais, s’il intervient au moins dix (15) jours calendaires avant le début de la Formation.
En cas d’annulation, par le Client plus de quinze (15) jours calendaires avant la date de la Formation les pénalités suivantes seront appliquées :
- 30% du coût total de la Formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés).
En cas d’annulation ou report, par le Client moins de quinze (15) jours calendaires avant la date de la Formation les pénalités suivantes seront appliquées :
- 100% du coût total de la Formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés).
- Substitution de Participant
Pour les formations synchrones, l’Organisme de Formation accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre des Formations, sans frais, et sous réserve :
- D’avoir été informé par écrit par le Client au plus tard sept (7) jours calendaires avant la Formation
- D’avoir obtenu du Client les informations rattachées au nouveau Participant et de l’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de Formation
La substitution n’est pas possible pour les formations asynchrones.
7.2 Modifications à l’initiative de l’Organisme de Formation
7.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant pour les formations synchrones, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
7.2.2 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation synchrone dans un délai inférieur à quinze (15) jours calendaires. Dans un tel cas, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) reporter la Formation initialement prévue à une nouvelle date convenue avec le Client, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
8. FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, tout évènement indépendant de la volonté des Parties, ne pouvant être raisonnablement prévu par les Parties lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être empêchés par la prise de mesures raisonnables, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
A titre indicatif et non exhaustif, constituent notamment des cas de force majeure les conflits sociaux, pandémies et épidémies, interventions des autorités civiles et militaires sur le territoire national et/ou étranger, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées sur le territoire national et/ou étranger, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies.
Dans de telles circonstances, l’Organisme de Formation préviendra le Client par courrier postal ou courrier électronique, dans les 72 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’Organisme de Formation et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre l’Organisme de Formation et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE PERSONNELLES
9.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant partiellement la Formation suivie.
9.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.
10. RESPONSABILITE
10.1 L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client. Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
10.2 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
11. DONNEES PERSONNELLES
La Politique de protection des Données à Caractère Personnel mise en œuvre par l’Organisme de Formation est accessible sur son site internet à l’adresse URL suivante : https://www.dixseptembre.fr/protection-des-donnees-personnelles.
11.1 Responsable du traitement
Les Données à Caractère Personnel du Client et/ou du ou des Participant(s) aux Formations proposées font l’objet d’un traitement automatisé par le Responsable du Traitement.
11.2 Durée de conservation des Données à Caractère Personnel
Les Données à Caractère Personnel du Client sont conservées pendant la durée prévue à l’article 4 de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de la Société DIX SEPTEMBRE soit pour une durée équivalente à la mission de traitement des Données confiées par le Client au l’Organisme de Formation.
11.3 Droit d’accès, d’opposition, de rectification et de portabilité des Données
Toute personne physique dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client.
Cette demande peut être adressée au Délégué à la Protection des Données désigné par le Responsable du Traitement dans sa Politique de Protection des Données à Caractère Personnel, Madame Audrey LEVER à l’adresse mail suivante : audrey.lever@dixseptembre.fr.
Le Client déclare faire son affaire personnelle du respect de ses propres obligations en matière d’information des personnes physiques, et notamment de ses salariés et/ou préposés, quant à l’usage qui est fait de leurs Données à Caractère Personnel.
A ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données seraient traitées dans le cadre de l’exécution d’une Convention de Formation Professionnelle.
En cas d’exercice de ses droits sur ses Données à Caractère Personnel par une personne concernée, l’Organisme de Formation assiste le Client afin qu’il puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes formulées.
12. SOUS-TRAITANCE
L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.
13. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
L’Organisme de Formation s’engage à appliquer les règles déontologiques professionnelles de sa profession relatives au secret des informations communiquées par le Client et dont la divulgation pourrait être préjudiciable au Client.
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.
14. CLAUSE RESOLUTOIRE
Tout manquement du Client à ses obligations en matière de règlement telles que rappelées à l’article 6. ci-avant entraînera, outre l’exigibilité des sommes dues, le droit pour l’Organisme de Formation d’annuler toute formation à venir avec le Client, sans autre formalité que l’envoi d’une LRAR quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par LRAR visant la présente clause si, dans ce délai, le Client n’a pas remédié à l’inexécution, sans préjudice du droit pour l’Organisme de Formation de suspendre une convention de formation professionnelle en cours d’exécution.
15. ENONCIATION AU BENEFICE DES ARTICLES 1221, 1222 ET 1223 DU CODE CIVIL
Le Client reconnaît expressément renoncer au bénéfice des dispositions reproduites ci-après :
Article 1221 du Code civil : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».
Article 1222 du Code civil : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction ».
Article 1223 du Code civil : « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».
16. RECLAMATION
Toute précision relative aux CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de l’Organisme de Formation qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
17. INVALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application de la Loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18. NON RENONCIATION
Le fait pour L’Organisme de Formation de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
19. REFERENCE
19.1 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
20. EVOLUTION DES CGV
Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
21. LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
| Les CGV sont régies par le droit français.
Tout litige se rapportant à leur exécution ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. |